Mentions légales et Conditions générales de ventes
Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site www.lucilevalentin.com est assurée par Lucile GERFAUD-VALENTIN 1389 Route de Prairy 74920 COMBLOUX
06.15.65.95.82 / bonjourlucilevalentin@gmail.com
Hébergement du site : OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Collecte et protection des données
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit : par mail à l’adresse mail bonjourlucilevalentin@gmail.com
Propriété intellectuelle
Tous les textes, infographies, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Lucile Gerfaud-Valentin et ne sont pas libres de droits. De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site www.lucilevalentin.com et pages associées ainsi que des supports à usage personnel transmis dans le cadre de votre accompagnement, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Lucile Gerfaud-Valentin, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Site réalisé par Lucile Gerfaud-Valentin et Damien Vial. Sauf mentions contraires, photographies et vidéos réalisées par Damien Vial non libres de droit.
Conditions générales de vente
Généralités
L’utilisation du site Lucile Gerfaud-Valentin implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Lucile Gerfaud-Valentin propose des accompagnements, des ateliers, des soins holistiques, des retraites, des formations, le tout en présentiel et en ligne. La liste des prestations proposées par Lucile Gerfaud-Valentin est disponible sur le site www.lucilevalentin.com/ et sur la plateforme de réservation calendly.com/lucilegerfaudvalentin
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services, prise de rendez-vous ou engagement dans une prestation. Lucile Gerfaud-Valentin se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. La signature d’un bon de commande ou devis vaut pour acceptation totale des présentes CGV.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat de prestation pour les accompagnements, retraites, soins, ateliers, formations. Un mail ou message de validation pour une prestation, une réservation via la plate-forme d’agenda en ligne Calendly, un contrat, valent pour contrat de prestation et acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV s’appliquent pour les particuliers et structures professionnelles au sein desquelles Lucile Gerfaud-Valentin est amenée à intervenir.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la conclusion du contrat de prestation. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Lucile Gerfaud-Valentin.
Identification du prestataire
Madame Lucile Gerfaud-Valentin
1389 Route de Prairy
74920 Combloux
Siret 53819973800047
Déroulement des prestations :
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, Lucile Gerfaud-Valentin souhaite pouvoir vendre à distance ses prestations. Les séances d’accompagnement, ateliers, soins se déroulent en visioconférence (Zoom, Teams, WhatsApp, GoogleMeet) ou en présentiel au sein du cabinet de Lucile Gerfaud-Valentin ou dans les locaux des entreprises au sein desquelles Lucile Gerfaud-Valentin intervient.
Les retraites ont lieu dans des lieux choisis et réservés par Lucile Gerfaud-Valentin pour répondre aux objectifs de la retraite.
Règlements et tarifs :
Les prix sont indiqués en Euros. Lucile Gerfaud-Valentin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les entretiens et prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Accompagnements :
Les séances à l’unité sont à régler le jour de la séance, en espèces ou virement bancaire. Toute séance non annulée 48 heures à l’avance sera facturée au tarif normal.
Les accompagnements sur un mois et trois mois sont à régler en deux fois. Un premier versement est fait par virement bancaire, sur le site internet ou sur la plateforme de réservation Calendly, au moment de la réservation ou au plus tard 15 jours avant le début de l’accompagnement. Le second règlement sera fait par virement bancaire 15 jours avant la fin de la date définie pour l’accompagnement au moment de la conclusion du contrat d’accompagnement. Toute séance d’un accompagnement non annulée 24h à l’avance sera facturée au tarif de 65€.
Ateliers et cérémonies :
Les ateliers et cérémonies sont à payer au moment de la réservation. Ils ne sont pas remboursables ni échangeables.
Soins :
Les soins sont à régler le jour de la séance, en espèces ou virement bancaire. Toute séance non annulée 48 heures à l’avance sera facturée au tarif normal.
Formations :
Les formations sont à réserver avec un acompte au moment de l’inscription. Le solde est à régler 1 mois avant le début de la formation au plus tard. Elles ne sont pas remboursables mais échangeables avec une autre date si la formation est organisée à une date ultérieure. L’échange avec une autre date est limité à une seule fois par personne et par atelier. En cas d’annulation l’acompte n’est pas remboursable.
Retraites :
• L’acompte pour participer à une retraite ou à une initiation est à régler à l’inscription. Le solde total est dû 2 mois avant le début de la retraite.
• En cas d’annulation de la part de la participante pour raisons personnelles, l’acompte n’est pas remboursable. En cas d’annulation à moins de deux mois de la retraite, le solde total est dû, hébergement inclus.
• En cas d’annulation de la part de la participante pour cas de force majeure (restrictions gouvernementales liées à la situation sanitaire ou test positif au covid), l’acompte et le solde éventuel versé seront transférés sur une prochaine retraite de son choix (avoir valable jusqu’à la fin de l’année civile suivante).
• En cas de report de la retraite pour cas de force majeure, l’acompte sera transféré sur une prochaine retraite ou remboursé. Le solde versé à deux mois du séjour sera remboursé.
• En cas d’utilisation d’un avoir, l’acompte est à payer à l’inscription. Une fois l’inscription validée, la participante ne pourra plus modifier les dates de la retraite choisie.
• En cas d’annulation de la retraite par l’organisateur, le montant total (hors avoir) peut être remboursé. Les coûts indirects liés à la retraite (ex. vols, hotels, etc) ne sont pas pris en charge par l’organisateur. Nous invitons chacune des participantes à souscrire à une assurance annulation.
• Si le(a) participant(e) décide de quitter la retraite, quelle que soit la raison, au premier jour ou durant la retraite, aucun remboursement ne sera envisagé.
• Lucile Gerfaud-Valentin se réserve le droit d’annuler le séjour (hors cas de force majeure). Dans ce cas, la totalité du montant payé sera remboursé.
• L’organisateur et revendeur du séjour n’étant pas un organisme ou une agence de voyage, les participants ne bénéficient d’aucune assurance d’aucune sorte. Ils devront donc souscrire à une assurance de leur côté.
• L’organisateur se réserve le droit de demander au participant(e) de quitter la retraite si son comportement est inapproprié ou contraire à l’éthique du séjour. Aucun remboursement ne sera alors concédé.
Évènements en ligne :
• Les places ne sont ni remboursables ni échangeables. En cas d’incapacité d’être présent(e), le billet pourra être reporté à une prochaine session, dans la limite d’une fois par participant(e)
• Lors des événements en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la session d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Responsabilité – Code de déontologie
Lucile Gerfaud-Valentin s’engage à soutenir le client dans sa démarche d’évolution. Elle l’accompagne ainsi dans la mise en oeuvre des moyens les plus efficaces qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le client. La compétence professionnelle de Lucile Gerfaud-Valentin est assurée par sa formation et son expérience. A cet égard, le client est informé sur le site internet www.lucilevalentin.com de la nature de sa formation ainsi que de la / des qualification(s) obtenue(s).
Lucile Gerfaud-Valentin s’assure que son intervention sert l’intérêt du client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité durant toute la durée de l’accompagnement du client.
L’accompagnement assuré par Lucile Gerfaud-Valentin est une obligation de moyens. Lucile Gerfaud-Valentin prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client, l’évolution de ce dernier. Ainsi, Lucile Gerfaud-Valentin décline toute responsabilité pour les décisions prises par le client durant et/ou à l’issue de la période d’accompagnement. La responsabilité de Lucile Gerfaud-Valentin ne pourra pas non plus être engagée si l’objectif du client n’est pas atteint à l’issu de l’accompagnement. Si Lucile Gerfaud-Valentin estime ne pas disposer de la compétence requise pour assurer l’accompagnement du client, elle l’en informe immédiatement et lui indique, le cas échéant, le nom d’un confrère en mesure d’assurer la prestation demandée. En aucune circonstance, Lucile Gerfaud-Valentin ne met à profit sa situation afin d’obtenir de quelconques avantages de la part du client, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel. En tout état de cause, elle s’interdit d’exercer tout abus d’influence. Lucile Gerfaud-Valentin se tient dans une attitude de réserve dans ses propos et dans ses actes vis-à-vis de ses confrères. Les entretiens d’accompagnement et prestations proposés par Lucile Gerfaud-Valentin ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, même s’ils peuvent être thérapeutiques par nature. Ils ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les animateurs des retraites ne sont ni des médecins ni des praticiens de la santé physique et mentale, le(a) participant(e) vient à sa propre responsabilité et non à des fin médicales.
Lucile Gerfaud-Valentin n’assume aucune responsabilité civile ou pénale, même objective, pour les dommages corporels ou les problèmes de santé qui pourraient survenir, en tant que participant ou tiers lors des retraites, formations, ateliers, évènements en ligne, soins ou accompagnement.
Obligation de confidentialité
Le contenu des séances est confidentiel et Lucile Gerfaud-Valentin applique le principe du secret professionnel. Les données relatives au client sont strictement confidentielles et seront uniquement utilisées par Lucile Gerfaud-Valentin pour les besoins de l’accompagnement du client. Elles ne seront aucunement divulguées à des tiers, sauf obligation légale, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, Lucile Gerfaud-Valentin accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat de prestations sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité. Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Lucile Gerfaud-Valentin le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente et sur le Site Internet ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.
Lucile Gerfaud-Valentin remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sauf pour les prestations d’ores et déjà réalisées ou dont le premier rdv a été effectué. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Dès qu’un accompagnement a démarré, le client renonce de façon exprès à son droit de rétractation. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que Lucile Gerfaud-Valentin utilise un autre moyen de paiement. Le droit de rétractation est uniquement réservé aux consommateurs, au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation, sauf exception prévue expressément par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Fichiers électroniques – protection de la vie privée
Lucile Gerfaud-Valentin, agissant en tant que responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse e-mail, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation clientèle et à l’exécution des prestations. Les données collectées sont destinées à Lucile Gerfaud-Valentin et à ses éventuels soustraitants. Les données à caractère personnel seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière prestation effectuée pour le client.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant. Le client bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées postmortem. Le client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par e-mail à : bonjourlucilevalentin@gmail.com Le client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Droits de propriété intellectuelle
Les documents remis, utilisés ou mis à disposition par Lucile Gerfaud-Valentin au cours de l’accompagnement sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant à Lucile Gerfaud-Valentin. Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, modification ou utilisation totale ou partielle des documents qui sont la propriété de Lucile Gerfaud-Valentin, ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant à Lucile Gerfaud-Valentin, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Lucile Gerfaud-Valentin, est strictement interdite.
Force majeure
L’exécution par Lucile Gerfaud-Valentin de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. Lucile Gerfaud-Valentin informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier le contrat en cours.
Litiges – droit applicable – médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit à Lucile Gerfaud-Valentin par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Madame Lucile Gerfaud-Valentin 1389 Route de Prairy 74920 Combloux. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Lucile Gerfaud-Valentin ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
La saisine du médiateur doit s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de http://cnpm-mediation-consommation.eu
– soit par courrier adressé à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Lucile Gerfaud-Valentin. Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure. La médiation est uniquement réservée aux consommateurs et aux non-professionnels, conformément aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du Code de la consommation.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A l’attention de Madame Lucile Gerfaud-Valentin 1389 Route de Prairy 74920 Combloux bonjourlucilevalentin@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation d’accompagnement ci-dessous :
Conclu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
